mandat d'arrêt européen Options
These treaties are lawful agreements that aid the transfer of fugitives across borders to deal with justice during the requesting nation.four° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.Pou